Quelles sont les mesures à prendre en cas d’utilisation non conforme du marquage CE ?

Il peut arriver que le marquage CE soit apposé sur des produits qui ne répondent pas aux exigences et conditions d’apposition de ce marquage ou sur des produits non visés par celui-ci.

Des mécanismes ont été mis en place afin de garantir l’apposition en bonne et due forme du marquage CE. Le contrôle des produits pourvus du marquage CE relève de la responsabilité des autorités publiques des États membres en collaboration avec la Commission européenne. Les citoyens peuvent prendre contact avec les autorités nationales de surveillance du marché en cas de suspicion d’utilisation non conforme du marquage CE ou si la sécurité d’un produit est mise en cause.

Les procédures, mesures et sanctions applicables à la contrefaçon du marquage CE sont fixées dans la législation nationale applicable dans les États membres. Selon la gravité du délit, les agents économiques sont susceptibles d’encourir une amende et dans certains cas, une peine d’emprisonnement.